Quel statut juridique pour exercer en Libéral ? Guide pratique pour les médecins

L’Entreprise Individuelle (EI): simplicité et autonomie

Qu’est-ce que c’est ?

L’Entreprise Individuelle est souvent le point de départ naturel. C’est la forme juridique la plus simple pour débuter une activité libérale en solo.

Vous exercez en votre nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, la réforme du statut protège automatiquement votre patrimoine personnel en le distinguant de vos biens professionnels.

Les avantages

• Création rapide, sans capital
• Liberté totale de gestion : pas d’associé, pas d’assemblée
• Patrimoine privé protégé : les créances restent liées à l’activité

Les limites

• Responsabilité élargie : bien que limitée, elle reste plus exposée qu’en société
• Fiscalité directe : imposition sur le revenu, parfois moins avantageuse dès que les recettes augmentent
• Pas d’association possible : un modèle qui convient surtout aux médecins souhaitant exercer seuls

Exemple

Dr Lefèvre, pédiatre à Bordeaux, a choisi une EI pour garder la main sur toute l’organisation de son cabinet. Une solution simple, adaptée à ses besoins actuels.

La SEL – Société d’Exercice Libéral : s’associer tout en restant indépendant

Qu’est-ce que c’est ?

La SEL permet à plusieurs praticiens de s’associer tout en exerçant chacun à titre libéral. C’est une société de capitaux : chaque associé détient des parts ou actions.

Il existe plusieurs déclinaisons de la SEL : SELARL (à responsabilité limitée), SELAS (par actions simplifiée), SELAFA (à forme anonyme), chacune offrant des modalités différentes de gouvernance.

Les avantages

• Responsabilité limitée aux apports
• Accès à l’impôt sur les sociétés (IS) : utile pour lisser la fiscalité
• Capacité d’investissement : matériel, locaux, outils digitaux
• Croissance facilitée : possibilité d’accueillir de nouveaux associés

Les limites

• Plus de formalités qu’une EI
• Frais de constitution et de gestion
• Nécessité de s’aligner à plusieurs sur les décisions stratégiques

Exemple

Une équipe de médecins généralistes a choisi la SEL pour mutualiser leurs outils, embaucher une assistante partagée et proposer un parcours de soin coordonné dans leur pôle de santé.

La SELARL – Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : une structure hybride et sécurisante

Qu’est-ce que c’est ?

La SELARL est une forme spécifique de SEL, souvent choisie par les professionnels de santé pour sa structure souple et protectrice.

Elle allie la sécurité juridique d’une société classique aux besoins de souplesse et d’autonomie spécifiques à l’activité libérale.

Les avantages

• Responsabilité limitée et cadre sécurisé
• Choix du mode d’imposition (IR ou IS)
• Rémunération modulable : salaire + dividendes possibles
• Bonne lisibilité pour les banques et partenaires

Les limites

• Obligations comptables et juridiques plus lourdes
• Frais de fonctionnement plus élevés qu’une EI
• Temps de concertation entre associés à prévoir

Exemple

Dr Martin, spécialiste en dermatologie à Lyon, a basculé en SELARL pour structurer l’activité de son cabinet en pleine croissance. Il peut aujourd’hui déléguer une partie de la gestion et se concentrer sur ses patients.

Comment choisir le bon statut pour votre activité libérale ?

Pas de réponse unique – tout dépend de vos priorités. Voici quelques repères :

• Vous exercez seul, sans projet d’association immédiate ?
• ➝ L’EI offre une solution simple et rapide pour se lancer.
• Vous envisagez de vous regrouper à plusieurs ou de développer votre activité ?
• ➝ Une SEL ou SELARL est plus adaptée
• Votre activité génère déjà un revenu élevé ?
• ➝ Une SEL imposée à l'IS (l’impôt sur les sociétés) peut vous offrir un levier d’optimisation fiscale.
• Vous avez besoin de flexibilité dans votre organisation et de liberté dans votre lieu d’exercice ?
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Nos réponses aux questions clés

1. Faut-il obligatoirement créer une société pour être médecin libéral ?

Non. Vous pouvez exercer en tant qu’entrepreneur individuel, sans créer de structure. Cela reste courant pour les installations en solo.

2. Quel est le statut le plus avantageux fiscalement ?

Cela dépend essentiellement de votre niveau de revenus et de vos projets de développement. L’EI est simple mais directement imposée. La SEL ou SELARL permet d’opter pour l'IS , plus intéressant dès que les recettes sont élevées.

3. Peut-on changer de statut en cours de carrière ?

Oui. Beaucoup de professionnels commencent en EI, puis basculent en SEL ou SELARL au moment de s’associer ou de structurer leur croissance.

4. Comment protéger son patrimoine personnel en libéral ?

Depuis 2022, la réforme de l’EI prévoit une protection automatique du patrimoine personnel. Les formes sociétales comme la SEL ou la SELARL offrent également cette sécurité.

5. Quelle différence entre SEL et SELARL ?

La SEL est un terme générique. La SELARL est une forme spécifique (responsabilité limitée), la plus courante dans les professions de santé.

Pour aller plus loin

Choisir son statut juridique est une étape structurante, mais ce n’est qu’un des volets de l’installation. Pour bien construire votre projet, d’autres ressources peuvent vous guider :

• Étapes clés pour s’installer en libéral
• Les aides à l’installation en libéral : guide complet
• Quel budget prévoir pour une installation comme médecin libéral ?
• Location ou achat de cabinet médical : comment faire le bon choix

Et si vous souhaitez exercer dans un espace clair, souple et déjà prêt à l’usage, nos solutions ont été pensées pour ça. Cabinets équipés, contrat sans engagement long, accompagnement réactif : un cadre simplifié, pour vous concentrer sur vos patients.

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