Le contrat de collaboration libérale permet d'exercer aux côtés d'un confrère installé, dans son cabinet, tout en restant libéral et en vous constituant votre propre patientèle. Il est encadré par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Ce contrat doit être écrit, à peine de nullité, et préciser sa durée, la rémunération, les conditions d'exercice et le préavis de rupture. En échange de l'usage du cabinet, vous versez au titulaire une redevance. Chaque profession ajoute ensuite ses propres règles, notamment sur la transmission du contrat à l'Ordre et sur la non-réinstallation.
Qu'est-ce qu'un collaborateur libéral ?
La loi définit le collaborateur libéral comme un professionnel non salarié qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration, exerce la même profession auprès d'un autre professionnel. Il travaille en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle.
Sur le plan social et fiscal, vous êtes un libéral comme un autre. Vous êtes immatriculé à l'URSSAF et vous signez vos propres feuilles de soins. Vous répondez aussi de vos actes. Une assurance en responsabilité civile professionnelle à votre nom est donc nécessaire. Pour un médecin, l'Ordre précise aussi l'affiliation à la CARMF.
Le statut concerne toutes les professions libérales réglementées ou à titre protégé, sauf quelques exceptions hors du champ de la santé. Médecins, kinés, infirmiers et sages-femmes peuvent donc y recourir.
Que doit contenir le contrat ?
L'article 18 impose un écrit, à peine de nullité, qui précise au minimum quatre points :
| Point | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Durée | Indéterminée, ou déterminée avec son terme et les conditions de renouvellement |
| Rémunération | Les modalités de la redevance (pourcentage ou montant, date de versement, révision) |
| Conditions d'exercice | Jours, horaires et moyens, et la façon dont vous recevez votre patientèle personnelle |
| Rupture | Les conditions de fin du contrat, dont un délai de préavis |
La loi protège aussi la parentalité. Une collaboratrice enceinte peut suspendre le contrat pendant au moins seize semaines autour de l'accouchement. Le contrat ne peut pas être rompu unilatéralement à partir de la déclaration de grossesse et jusqu'à huit semaines après la reprise, sauf manquement grave sans lien avec la grossesse. Des règles proches existent pour la paternité et l'adoption.
Le préavis est libre, mais les contrats types de l'Ordre donnent des repères. Celui des médecins prévoit, pour un contrat à durée indéterminée, une période d'essai de trois mois puis un préavis de six mois. Celui des kinés prévoit deux semaines pendant les trois premiers mois, puis trois mois.
Collaboration, remplacement ou salariat : quelles différences ?
Le remplaçant soigne les patients du titulaire à sa place, pendant son absence. Le titulaire encaisse et lui reverse une part des honoraires : c'est la rétrocession, détaillée dans notre article sur la rétrocession d'honoraires. Le collaborateur, lui, exerce à côté du titulaire. L'Ordre des médecins le résume ainsi : ce n'est ni un remplaçant ni un associé.
Le salarié, enfin, travaille au nom et pour le compte de son employeur, sous un contrat de travail. Il garde son indépendance médicale, mais l'employeur organise son travail.
| Remplacement | Collaboration libérale | Salariat chez un confrère | Installation en propre | |
|---|---|---|---|---|
| Patients soignés | Ceux du titulaire, pendant son absence | Ceux du titulaire et votre patientèle personnelle | Ceux de l'employeur | Les vôtres |
| Qui encaisse | Le titulaire, qui vous rétrocède une part | Vous, puis vous versez une redevance | L'employeur, qui vous verse un salaire | Vous |
| Statut | Libéral | Libéral | Salarié | Libéral |
| Patientèle à vous | Non | Oui | Non | Oui |
| Contrat | Contrat de remplacement | Contrat écrit, article 18 | Contrat de travail | Bail ou mise à disposition d'un cabinet |
Pour le détail du remplacement, voyez nos articles sur le contrat de remplacement médecin et le contrat de remplacement kiné.
Comment fonctionne la redevance ?
Vous encaissez directement les honoraires de tous les patients que vous soignez. Vous versez ensuite au titulaire une redevance qui couvre le loyer, les frais du cabinet, le matériel et, selon les contrats, l'accès à sa patientèle.
Deux formules coexistent :
- un pourcentage de vos honoraires, la formule des contrats types des médecins et des kinés. Vous payez selon votre activité réelle, un argument que de nombreux praticiens nous citent ;
- un montant fixe mensuel, proposé comme alternative dans le guide de bonnes pratiques de la Direction générale des entreprises. Il est prévisible, mais pèse lourd les mois creux.
Aucun texte ne fixe de taux. Les modèles de l'Ordre laissent le pourcentage en blanc. Celui des médecins indique que la redevance correspond aux frais professionnels pris en charge par le titulaire, justifiés par des documents comptables, et qu'elle est réexaminée chaque année. L'Ordre des kinés rappelle qu'elle doit correspondre aux frais réellement exposés. Nous n'avons pas trouvé de fourchette publiée par une source officielle : méfiez-vous des chiffres qui circulent sans source.
Pour la fiscalité, notamment la TVA sur la redevance, demandez l'avis de votre expert-comptable avant de signer.
Quelles règles selon votre profession ?
Médecin collaborateur
L'article R.4127-87 du code de la santé publique permet à un médecin de s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral ou d'un médecin collaborateur salarié. La collaboration salariée existe depuis 2006 ; l'Ordre publie des contrats types en CDD et en CDI, à temps plein ou partiel. Dans les deux cas, chacun exerce en toute indépendance, dans le respect du libre choix du patient.
Le contrat est communiqué au conseil départemental de l'Ordre dans le mois qui suit sa conclusion (article L.4113-9). Ne confondez pas avec l'assistanat : un médecin ne peut être assisté que sur autorisation du conseil départemental, pour des besoins de santé publique ou un problème de santé temporaire. Depuis le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, cette autorisation vaut six mois, renouvelables.
Kinésithérapeute : collaborateur ou assistant
Chez les kinés, le terme « assistant collaborateur » entretient une confusion. Il existe en réalité deux contrats types distincts de l'Ordre, mis à jour le 15 novembre 2024 :
- le contrat de collaboration libérale, qui vous permet de développer votre patientèle ;
- le contrat d'assistant libéral, par lequel l'assistant renonce expressément à se constituer une patientèle propre.
Si vous voulez construire votre patientèle, l'Ordre vous oriente vers la collaboration. Pour les deux contrats, l'article R.4321-131 impose de renégocier les modalités au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental dans le mois qui suit la signature. Le salariat entre kinés est aussi possible : aucun texte ne l'interdit.
Infirmier collaborateur
L'article R.4312-88 permet à un infirmier de s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans le cadre de l'article 18. Chacun exerce sans lien de subordination, dans le respect du libre choix des patients. Pour les démarches propres à votre département, interrogez votre conseil de l'Ordre. Notre guide de l'installation infirmier libéral détaille la suite du parcours.
Sage-femme collaboratrice
Depuis le 1er janvier 2026, l'article R.4127-359 permet à une sage-femme de travailler avec une ou plusieurs collaboratrices libérales, ou avec une ou plusieurs collaboratrices salariées. Comme pour les médecins, le contrat est communiqué au conseil départemental de l'Ordre dans le mois. Voyez aussi notre article sur l'installation d'une sage-femme libérale.
Quelles clauses négocier, dont la non-réinstallation ?
Une question revient souvent chez les praticiens que nous rencontrons : une clause signée aujourd'hui peut-elle bloquer une installation demain ? La réponse dépend de la profession.
Médecins. Le décret du 27 juillet 2026 a modifié l'article 86 du code de déontologie, qui vise le contrat de remplacement : celui-ci peut désormais contenir une clause de non-réinstallation. Ce texte ne parle pas de la collaboration. Le contrat type de collaboration de l'Ordre prévoit au contraire qu'à la fin du contrat, le collaborateur conserve sa liberté d'installation et emporte le fichier de sa patientèle personnelle.
Kinés. Le contrat type n'autorise une interdiction de s'installer dans un rayon et pour une durée donnés que si le titulaire rachète la patientèle du collaborateur. L'Ordre rappelle qu'une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'une clause générale s'applique à toutes les formes d'exercice, salariat compris.
Toutes professions. La loi n'impose ni n'interdit ces clauses. Le guide de la Direction générale des entreprises conseille d'y réfléchir dès la signature. Avant de signer, vérifiez :
- Le périmètre et la durée de toute clause de non-concurrence, et sa contrepartie
- Les jours et horaires réservés à votre patientèle personnelle
- Le mode de calcul de la redevance et sa date de révision
- Le préavis, dans les deux sens
- La priorité qui vous est donnée si le titulaire s'associe ou cède son cabinet, comme le prévoient les contrats types
- La conciliation devant le conseil départemental en cas de litige
Quand la collaboration risque-t-elle d'être requalifiée en salariat ?
Le juge n'est pas lié par le titre du contrat. S'il constate un lien de subordination, il peut le requalifier en contrat de travail, avec toutes les obligations du droit du travail pour le titulaire. La Cour de cassation définit ce lien comme un travail exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de sanctionner les manquements.
Après la collaboration : ouvrir votre activité chez Via Sana
Faut-il enchaîner les remplacements, devenir collaborateur ou s'installer tout de suite ? La question revient souvent, et la réponse tient en général à un souhait : avoir sa propre patientèle. La collaboration sert alors de transition, le temps que cette patientèle grandisse. Vient ensuite le moment d'exercer en votre nom. Si votre patientèle ne remplit pas encore une semaine, vous pouvez commencer par une journée en propre, en vérifiant que votre contrat et les règles de votre profession le permettent. Notre article sur l'exercice libéral à temps partiel détaille cette transition.
Via Sana loue des cabinets médicaux et paramédicaux équipés, à la journée, dans ses centres. Le contrat professionnel permet de rester des années avec un préavis de trois mois, que Via Sana peut réduire s'il vous trouve un remplaçant. Il n'y a pas de frais d'installation et le premier mois est payé au prorata des jours exercés. Une journée par semaine coûte à partir de 340 € par mois à Paris (prix médian 399 €), 263 € en Île-de-France, 244 € à Lille, 228 € à Lyon, 223 € à Bordeaux et 216 € à Marseille, TTC, ménage, maintenance et internet compris.
Voir les cabinets disponibles près de chez vous
Sources (consultées le 27 octobre 2026) : loi n° 2005-882 du 2 août 2005, article 18, version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 (Légifrance) ; code de la santé publique, articles L.4113-9, R.4127-86, R.4127-87, R.4127-88 (modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026), R.4127-359 (en vigueur depuis le 1er janvier 2026), R.4312-88 et R.4321-131 (Légifrance) ; Conseil national de l'Ordre des médecins, code de déontologie commenté, articles 86, 87 et 88 (pages mises à jour le 20 octobre 2026) et contrat type de médecin collaborateur libéral ; Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, contrat type de collaboration libérale (version du 15 novembre 2024) et foire aux questions de l'espace « Contrats » ; Direction générale des entreprises, « Vadémécum des bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale » (mai 2018) ; Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 94-13.187 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 mai 2009, n° 08-12.966 ; trouvermoncabinet.com, « Coworking médical : prix, avantages et acteurs en 2026 » (15 octobre 2026) ; centreviasana.com, page d'accueil et page Services.
Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de votre conseil départemental de l'Ordre.
Vos questions fréquentes
Oui. L'article 18 de la loi du 2 août 2005 impose un écrit à peine de nullité, avec la durée, la rémunération, les conditions d'exercice et le préavis.
Le remplaçant soigne les patients du titulaire pendant son absence et reçoit une rétrocession. Le collaborateur exerce à côté du titulaire et encaisse ses propres honoraires. Il verse une redevance et peut se constituer sa patientèle.
Aucun taux n'est fixé par les textes. Elle est négociée en pourcentage des honoraires ou en montant fixe. Elle doit correspondre aux frais réels du cabinet et se révise en général chaque année.
Le collaborateur peut développer sa patientèle personnelle. L'assistant y renonce expressément. Dans les deux cas, les modalités du contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans.
Le contrat type de l'Ordre lui laisse sa liberté d'installation. La clause de non-réinstallation prévue par le décret du 27 juillet 2026 concerne le contrat de remplacement. Relisez votre contrat, qui peut contenir d'autres clauses.
Oui. L'article R.4127-87 autorise le médecin collaborateur salarié, sous contrat de travail, avec une indépendance médicale entière. L'Ordre publie des contrats types.
