Une SCM, ou société civile de moyens, permet à des libéraux de santé de partager un local, du matériel ou du personnel tout en exerçant chacun pour son compte. La société paie les dépenses communes et chaque associé lui rembourse sa part. Elle ne soigne pas et n'encaisse aucun honoraire. Fiscalement transparente, elle dépose une déclaration n° 2036 et ses associés sont imposés sur leur part.
Qu'est-ce qu'une société civile de moyens ?
La SCM est née de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce texte permet à des personnes exerçant des professions libérales de constituer des sociétés civiles « ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité ». Les associés y mettent en commun les moyens utiles à leur profession, sans que la société puisse l'exercer elle-même.
La loi de 1966 a été abrogée le 1er septembre 2024. Depuis cette date, la SCM relève de l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui reprend la même règle. Pour le reste, les articles 1845 à 1870-1 du code civil sur les sociétés civiles s'appliquent.
Une SCM compte au moins deux associés. Ce peuvent être des praticiens en nom propre ou des sociétés d'exercice, comme une SCP ou une SEL. Elle peut réunir plusieurs professions de santé : le modèle de statuts de l'Ordre des médecins prévoit ce cas. Entre kinésithérapeutes ou orthophonistes, on parle souvent de SCM paramédicale.
SCM médecin, SCM kiné : que permet-elle, et qu'interdit-elle ?
Les praticiens qui nous appellent posent souvent la même question : s'ils sont plusieurs à acheter un appareil coûteux, peuvent-ils le partager ? C'est l'usage même de la SCM. Le modèle de statuts de l'Ordre des médecins indique qu'elle peut acheter ou louer les installations et appareils nécessaires. Elle peut aussi engager le personnel auxiliaire, comme une secrétaire.
| Ce qu'elle peut faire | Ce qu'elle ne peut pas faire |
|---|---|
| Signer le bail du cabinet commun | Soigner des patients ou exercer la profession |
| Acheter ou louer du matériel partagé | Encaisser les honoraires des associés |
| Employer du personnel (secrétariat, entretien) | Répartir ou mettre en commun ces honoraires |
| Payer les charges communes du cabinet | Louer ses moyens à des non-associés au-delà de 10 % de ses recettes sans perdre son régime fiscal |
Chacun garde sa patientèle et ses honoraires. Le code de déontologie médicale interdit tout partage d'honoraires entre médecins, « sous quelque forme que ce soit », hors cas prévus pour l'exercice en groupe (article R4127-22 du code de la santé publique). Les masseurs-kinésithérapeutes ont la même interdiction, entre eux et avec les autres professionnels de santé, sauf contrats validés par le conseil départemental de leur Ordre (article R4321-70). Le modèle de statuts de l'Ordre des médecins impose aussi le respect du libre choix du patient.
Si vous souhaitez exercer vraiment en commun, avec une patientèle et des honoraires partagés, il faut une société d'exercice (SCP ou SEL). Notre article sur le statut du médecin libéral présente ces options.
Comment créer une SCM, et combien ça coûte ?
- Rédigez les statuts. L'Ordre des médecins (modèle adopté en 2003, actualisé en 2016) et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (modèle de 2016) publient des statuts types, comme d'autres Ordres. Ils règlent notamment la répartition des charges et le retrait d'un associé. Faites-les relire par un avocat ou un expert-comptable.
- Fixez le capital. Son montant est libre, avec un minimum de 1 €. Il peut être formé d'apports en argent ou en nature, par exemple du matériel déjà acheté.
- Publiez l'annonce légale de constitution. En 2026, le forfait pour une société civile autre qu'une SCI est de 222 € HT en métropole.
- Immatriculez la société au registre du commerce et des sociétés, par le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Les frais de greffe d'une société civile s'élèvent à 63,54 € TTC en 2026, plus 20,34 € TTC pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Informez votre Ordre. Le modèle de l'Ordre des médecins prévoit de communiquer les statuts, et toute modification, au conseil départemental. Les professions médicales doivent aussi lui transmettre, dans le mois, les contrats qui leur donnent l'usage d'un local ou d'un matériel (article L4113-9 du code de la santé publique).
Hors honoraires de rédaction, comptez donc environ 350 € TTC de frais obligatoires (annonce légale et greffe). Ces frais s'ajoutent aux autres postes de votre budget d'installation.
Quelle fiscalité pour une SCM ?
| Point | Règle pour la SCM |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Pas d'impôt sur les sociétés (article 239 quater A du CGI). Le résultat est calculé par la SCM, puis chaque associé est imposé sur sa part, selon son propre régime. |
| Déclaration | Formulaire n° 2036, en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours de délai supplémentaire pour une transmission électronique. |
| TVA | Exonération possible des sommes demandées aux associés (article 261 B du CGI), sous conditions. |
| CFE | Due par la SCM sur les locaux communs, comme l'accueil ou la salle d'attente. Chaque associé la paie sur les locaux dont il a l'usage exclusif. |
La TVA et l'article 261 B. Les soins des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI). La SCM qui leur refacture ses frais peut l'être aussi, à trois conditions :
- les services sont rendus aux seuls associés ;
- ils concourent directement et exclusivement à leur activité exonérée ;
- les sommes demandées correspondent exactement à la part de chacun dans les dépenses communes, sans forfait.
Sinon, la mise à disposition est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Si un associé exerce aussi une activité soumise à la TVA, la condition reste présumée remplie tant que cette part taxable reste sous 20 %. En contrepartie de l'exonération, la SCM ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Comment répartir les charges entre associés ?
Le modèle de l'Ordre des médecins propose deux clés de répartition. Les dépenses sont couvertes par une redevance versée par chaque associé :
- au prorata de sa part dans le capital ;
- ou selon les services que la SCM lui rend, par exemple le nombre de jours de présence ou l'usage d'un appareil.
L'assemblée fixe une redevance provisoire, que chaque associé verse tous les mois sur appel du gérant. En fin d'exercice, les comptes sont régularisés : les associés récupèrent l'excédent ou complètent l'insuffisance, pour que l'exercice se solde sans bénéfice ni perte.
La répartition au temps de présence paraît plus juste quand un associé consulte deux jours par semaine et un autre cinq. Écrivez-la dans les statuts ou dans un règlement intérieur, avec la règle applicable aux absences longues.
Entrée et sortie d'un associé
Faire entrer un nouvel associé. Il entre en achetant des parts à un associé, ou par une augmentation de capital. Par défaut, le code civil exige l'accord de tous les associés pour céder des parts à un tiers (article 1861). Les statuts peuvent prévoir une autre majorité. Dans le modèle de l'Ordre des médecins, la cession entre associés est libre, la cession à un non-associé passe par un vote de l'assemblée, et les parts ne peuvent être cédées qu'à des professionnels de santé libéraux.
Quitter la SCM. Dans ce même modèle, l'associé qui veut partir notifie son retrait par lettre recommandée. Le retrait prend effet six mois plus tard, sauf accord unanime. Pendant ce préavis, il cherche un acquéreur pour ses parts. À défaut d'accord, leur prix est fixé par un expert (article 1843-4 du code civil). Il paie sa part des charges jusqu'à la fin du délai laissé à la société pour racheter ses parts.
Les dettes. Face aux créanciers, les associés répondent des dettes de la SCM de façon illimitée, à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du code civil). Le créancier doit d'abord poursuivre la société. Un bail ou un emprunt signé par la SCM peut donc engager votre patrimoine personnel si la société ne paie plus.
SCM, SCP, SEL, SISA : quelles différences ?
| SCM | SCP | SEL (SELARL, SELAS…) | SISA | |
|---|---|---|---|---|
| Objet | Partager des moyens | Exercer en commun | Exercer en commun sous forme de société de capitaux | Partager des moyens et exercer certaines activités en commun |
| Exercice de la profession | Non : chaque associé exerce pour son compte | Oui, en commun | Oui, en commun | Pour les activités de coordination, d'éducation thérapeutique ou de coopération ; la SISA perçoit la rémunération de ces activités |
| Associés | Au moins 2, personnes physiques ou morales | Au moins 2 personnes physiques | Majorité du capital aux professionnels qui y exercent | Au moins 2 médecins et 1 auxiliaire médical |
| Impôt | Associés à l'IR ou à l'IS selon leur régime | IR par défaut, option IS | IS par défaut, option IR possible | À vérifier avec un expert-comptable |
| Texte | Ordonnance 2023-77, art. 38 | Ordonnance 2023-77, art. 5 à 37 | Ordonnance 2023-77, livre III | Code de la santé publique, art. L4041-1 et suivants |
Les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent prendre la forme d'une SISA. Nous comparons ces structures dans notre article sur les différences entre maison de santé et centre de santé.
Avantages et limites de la SCM
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Frais partagés, du loyer au matériel coûteux | Responsabilité illimitée des associés sur les dettes de la société |
| Indépendance : chacun garde sa patientèle et ses honoraires | Une comptabilité et une déclaration n° 2036 chaque année |
| Capital libre, à partir de 1 € | Environ 350 € de frais de création, plus la rédaction des statuts |
| Ouverte à plusieurs professions de santé | Sortie lente : six mois de préavis dans le modèle de l'Ordre des médecins |
| Pas d'impôt sur les sociétés, TVA exonérée sous conditions | CFE au nom de la SCM en plus de celle de chaque associé |
La SCM convient bien à des associés qui se connaissent et prévoient de rester ensemble plusieurs années. Elle se prête moins à un début d'activité, quand vous ne savez pas encore combien de jours par semaine vous consulterez. Les règles déontologiques à respecter dans un cabinet partagé sont détaillées dans notre article sur le cabinet partagé et les règles de l'Ordre.
Partager des frais sans créer de société : le cabinet équipé à la journée
Une autre façon de partager les frais consiste à louer un cabinet dans un centre où les charges sont déjà mutualisées. Vous ne créez pas de société et ne répondez pas des dettes de vos confrères. C'est l'approche de Via Sana, qui loue des cabinets médicaux et paramédicaux équipés, à la journée, à Paris, en Île-de-France, à Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille et Bruxelles.
Le contrat professionnel permet de rester des années, avec un préavis de trois mois, réductible si Via Sana vous trouve un remplaçant. Il n'y a pas de frais d'installation, et le premier mois est payé au prorata des jours exercés. Une journée par semaine coûte à partir de 340 € par mois à Paris (prix médian 399 €), 263 € en Île-de-France, 244 € à Lille, 228 € à Lyon, 223 € à Bordeaux et 216 € à Marseille, TTC, ménage, maintenance et internet compris.
Les kinésithérapeutes trouveront les cabinets adaptés sur notre page kinésithérapeute. Pour comparer avec la location d'un cabinet chez un confrère, voyez notre article sur la sous-location d'un cabinet médical.
Voir les cabinets disponibles près de chez vous
Sources (consultées le 27 octobre 2026) : loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, article 36, version abrogée le 1er septembre 2024 (Légifrance) ; ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, article 38 ; Lucas-Baloup, « Réforme des sociétés des professionnels de santé par l'ordonnance du 8 février 2023 » ; code civil, articles 1843-4, 1857 et 1861 ; code de la santé publique, articles L4113-9, R4127-22 et R4321-70 ; Entreprendre Service Public, « Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir » (vérifié le 16 octobre 2024), « Régime fiscal d'une société civile de moyens » (vérifié le 21 avril 2023), « Société civile professionnelle » et « Société d'exercice libéral » (vérifiés le 16 décembre 2025), « Annonce légale » (vérifié le 1er janvier 2026) ; BOFiP, BOI-IS-CHAMP-20-10-20, BOI-BNC-SECT-70-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 et BOI-IF-CFE-20-20-10-10 ; Conseil national de l'Ordre des médecins, modèle de statuts de SCM (2003, actualisé en 2016) et article 22 du code de déontologie commenté ; Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, modèle de statuts de SCM (2016) et chambre disciplinaire d'Île-de-France, décision du 14 mars 2025 ; Ordre national des pharmaciens, « Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) » ; Le Coin des entrepreneurs, « Les tarifs des frais de greffe pour 2026 » (5 janvier 2026) ; trouvermoncabinet.com, « Coworking médical : prix, avantages et acteurs en 2026 » (15 octobre 2026) ; centreviasana.com, page d'accueil et page Services.
Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou de votre conseil départemental de l'Ordre.
Vos questions fréquentes
Une société civile qui réunit des libéraux pour partager des moyens d'exercice, comme un local ou un appareil. Chaque associé garde sa patientèle et ses honoraires, et la société n'exerce pas la profession.
Non. Elle ne perçoit que les redevances versées par les associés pour couvrir les dépenses communes. Le partage d'honoraires est interdit, notamment pour les médecins et les kinésithérapeutes.
Aucun montant imposé : le capital est fixé librement, avec un minimum de 1 €. Il peut comprendre des apports en nature, comme du matériel.
Elle peut en être exonérée (article 261 B du CGI) si elle facture à ses seuls associés, pour leur activité exonérée, leur part exacte des dépenses communes. À défaut, la TVA à 20 % s'applique.
En suivant la clause de retrait des statuts. Dans le modèle de l'Ordre des médecins, le retrait prend effet six mois après la notification, le temps de trouver un acquéreur pour vos parts.
Oui. Une SCM peut réunir plusieurs professions libérales de santé. Les statuts doivent alors être adaptés, et chaque profession reste soumise aux règles de son Ordre.
