Quand vous vous installez en libéral, vous déclarez votre secteur à la CPAM. En secteur 1, vous appliquez les tarifs de la convention médicale, soit 30 € pour la consultation de médecine générale, et l'Assurance maladie prend en charge une partie de vos cotisations sociales. Le secteur 2 vous laisse fixer vos honoraires avec tact et mesure, mais il est réservé aux médecins qui détiennent certains titres hospitaliers. L'OPTAM est un contrat optionnel du secteur 2 : vous modérez vos dépassements et vos patients sont mieux remboursés. Attention, choisir le secteur 1 ferme définitivement la porte du secteur 2.
Quels sont les trois secteurs d'exercice d'un médecin libéral ?
La convention médicale prévoit trois secteurs : deux conventionnés, et le secteur 3 en dehors de la convention.
Secteur 1. Vous facturez les tarifs fixés par la convention et ses avenants. Ces tarifs servent de base au remboursement. Vous ne pratiquez pas de dépassement, sauf cas exceptionnels liés à une exigence de temps ou de lieu du patient (un rendez-vous hors de vos horaires habituels, par exemple).
Secteur 2. Dit « à honoraires différents », il vous permet de fixer vos tarifs, dans des limites modérées. Votre patient est remboursé sur la base du tarif conventionnel, et sa complémentaire santé couvre le dépassement selon son contrat.
Secteur 3. Vous êtes non conventionné et fixez librement vos tarifs. Vos patients sont alors remboursés sur un tarif d'autorité : de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation de médecine générale, de 0,85 € à 1,22 € chez un spécialiste. Vous n'avez droit à aucune aide ni rémunération conventionnelle, comme l'aide à l'embauche d'un assistant médical.
Qui peut s'installer en secteur 2 ?
Tout médecin peut choisir le secteur 1. Le secteur 2 est réservé aux médecins qui s'installent pour la première fois en libéral et qui détiennent l'un de ces titres :
- ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ;
- ancien assistant hospitalier universitaire ;
- ancien chef de clinique des universités de médecine générale ;
- ancien assistant des hôpitaux ;
- médecin des armées ;
- praticien hospitalier nommé à titre permanent, sans ancienneté exigée s'il exerce à 100 % dans son établissement, ou avec 5 ans d'ancienneté s'il exerce entre 50 et 90 %.
Vous déclarez votre secteur sur le formulaire joint à votre dossier d'installation, avec un justificatif de vos titres pour le secteur 2. Ce dossier se constitue après l'inscription à l'Ordre, qui doit précéder votre enregistrement auprès de l'Assurance maladie.
Le choix est-il réversible ? Dans un sens seulement. Un médecin de secteur 1 ne pourra jamais demander le secteur 2, même s'il obtient les titres ensuite : l'Assurance maladie parle d'un choix « définitif et irrévocable ». Le passage du secteur 2 au secteur 1 reste possible pendant tout votre conventionnement. Si vous envisagez un clinicat, mieux vaut le terminer avant de visser votre plaque.
OPTAM et OPTAM-ACO : comment ça marche ?
L'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) est ouverte à tous les médecins de secteur 2, quelle que soit leur spécialité. Vous signez un contrat avec votre caisse et vous vous engagez sur deux taux :
- un taux de dépassement moyen à ne pas dépasser ;
- un taux d'activité à tarif opposable, c'est-à-dire la part de vos actes facturés sans dépassement.
Il n'existe pas de plafond national unique. Pour un médecin installé, les taux reprennent sa pratique observée en 2022 et 2023, la période de référence de la convention 2024-2029. Si vous vous installez, vous n'avez pas d'historique : vous adhérez sur la base des moyennes régionales de votre spécialité. Depuis 2025, ces moyennes sont lissées. Le taux de dépassement de la région la plus basse est relevé de 10 points et sert de plancher. Celui de la région la plus haute est abaissé de 5 points et sert de plafond.
Ce que vous gagnez en adhérant :
| En pratique | |
|---|---|
| Remboursement de vos patients | Sur la base des tarifs du secteur 1 : la consultation de référence est remboursée sur 30 € au lieu de 23 € pour un médecin de secteur 2 qui dépasse sans OPTAM |
| Majorations et actes | Accès à des majorations et actes réservés au secteur 1 |
| Prime annuelle | Calculée sur vos honoraires à tarif opposable, le taux de charges de votre spécialité et votre respect des engagements |
| Partage des gains | 60 % des revalorisations si vous respectez strictement vos taux, 40 % pour un écart de 1 à 5 points, rien au-delà |
| Aides conventionnelles | Aide à l'emploi d'un assistant médical, forfait médecin traitant, aide à l'assurance RCP, aides maternité et paternité |
L'OPTAM-ACO a remplacé l'OPTAM-CO le 1er janvier 2025. Elle s'adresse aux médecins du bloc opératoire, anesthésistes-réanimateurs compris depuis 2025, qui ont réalisé au moins 50 actes de bloc l'année précédente. Au lieu de la prime, elle donne accès à des modificateurs : le modificateur K des actes de chirurgie et d'accouchement est passé à 30 % le 1er janvier 2026, et le modificateur « 3 » des actes d'anesthésie est fixé à 8 %.
Le risque. Si vous dépassez vos engagements de plus de 10 points, la caisse récupère les sommes versées dès la résiliation. Et si la résiliation vient de la caisse, vous ne pourrez plus signer d'OPTAM jusqu'à la fin de la convention 2024-2029.
Tact et mesure : quelles limites à vos dépassements ?
Le code de déontologie (article R.4127-53 du code de la santé publique) impose de fixer les honoraires « avec tact et mesure ». L'Ordre des médecins précise que ce principe ne se réduit pas à un coefficient multiplicateur du tarif conventionnel. Vous devez pouvoir justifier vos honoraires, notamment par le temps passé et la complexité de l'acte. La notoriété peut aussi être invoquée, mais elle ne découle pas du seul fait d'avoir les titres du secteur 2 : elle doit être documentée, par exemple par vos travaux ou par le fait que vos confrères vous adressent des patients.
Le contrôle est double. L'Ordre peut engager des poursuites disciplinaires, et depuis un décret de 2020, le directeur de la CPAM peut infliger des pénalités financières pour dépassements abusifs, en comparant vos dépassements à ceux de vos confrères du département ou de la région.
Quelques règles valent quel que soit votre niveau de dépassement :
- Information écrite préalable dès que le montant facturé atteint 70 €, dépassement compris.
- Aucun dépassement pour les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, sauf exigence particulière de leur part.
- Affichage de vos honoraires, y compris sur votre site internet si vous en avez un.
Pour des ordres de grandeur de revenus, voyez notre article sur le salaire d'un médecin libéral.
Quel effet sur vos cotisations sociales ?
C'est l'écart le moins visible entre les secteurs. En secteur 1, la convention prévoit une participation de l'Assurance maladie à vos cotisations, calculée sur votre activité conventionnée.
| Secteur 1 | Secteur 2 sans OPTAM | |
|---|---|---|
| Assurance maladie | Taux progressif de 0 à 8,50 % sur l'activité conventionnée, dont 0 à 8,40 points pris en charge par l'Assurance maladie | Même barème sur tous vos revenus, sans prise en charge, plus 3,25 % sur les dépassements |
| Allocations familiales | Prises en charge à 100 %, 75 % ou 60 % selon vos revenus conventionnés | Aucune prise en charge |
| Retraite ASV (Carmf) | Deux tiers financés par les caisses maladie, sur une part forfaitaire de 5 751 € en 2026 | Totalité à votre charge |
| Retraite de base (Carmf), 1re et 2e années | 772 € par an, participation déduite | 968 € par an |
En secteur 2, vous choisissez aussi votre régime d'assurance maladie : celui des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou celui des travailleurs indépendants. Les médecins qui adhèrent à l'OPTAM peuvent bénéficier « d'une forme de participation » à leurs cotisations, selon l'Assurance maladie : demandez le détail à votre caisse avant de signer. Pour le statut juridique, voyez quel statut pour un médecin libéral.
Ce que la convention de 2024 a changé, jusqu'en 2026
La convention médicale 2024-2029 a été signée le 4 juin 2024 par cinq syndicats de médecins libéraux et l'Assurance maladie. Ses mesures s'étalent dans le temps :
| Mesure | |
|---|---|
| 22 décembre 2024 | Consultation de médecine générale (G) à 30 €, avis ponctuel de consultant (APC) à 60 € |
| 1er janvier 2025 | Nouvelle période de référence de l'OPTAM, création de l'OPTAM-ACO, modificateur K à 25 % |
| 18 juin 2025 | Avis du comité d'alerte des dépenses d'assurance maladie : les revalorisations prévues en 2025 sont suspendues |
| 3 novembre 2025 | Date limite pour signer les avenants OPTAM et OPTAM-ACO actualisés, sous peine de résiliation |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur des hausses reportées du 1er juillet 2025, modificateur K à 30 %, consultation longue du médecin traitant à 60 € pour certains patients de plus de 80 ans, nouveau forfait médecin traitant |
Tableau comparatif des secteurs
| Secteur 1 | Secteur 2 avec OPTAM | Secteur 2 sans OPTAM | Secteur 3 | |
|---|---|---|---|---|
| Accès | Tout médecin | Titres requis, première installation | Titres requis, première installation | Tout médecin, hors convention |
| Vos tarifs | Tarifs conventionnels | Libres, dans la limite de vos taux d'engagement | Libres, avec tact et mesure | Libres, avec tact et mesure |
| Base de remboursement d'une consultation de médecine générale | 30 € | 30 € | 23 € en cas de dépassement | 0,43 € à 0,61 € |
| Prise en charge des cotisations | Oui | Partielle, selon votre caisse | Non | Non |
| Aides conventionnelles | Oui | Oui | Sans les aides réservées au secteur 1 et à l'OPTAM | Aucune |
Comment faire votre choix ?
Si vous n'avez pas de titre ouvrant le secteur 2, la question est réglée : ce sera le secteur 1, et l'Assurance maladie prendra en charge une partie de vos cotisations.
Si vous avez ces titres, regardez d'abord votre future patientèle. Dans un quartier où beaucoup de patients bénéficient de la C2S, une part importante de vos actes restera au tarif opposable, et le secteur 2 vous rapportera moins que prévu.
Pensez ensuite au suivi. L'OPTAM protège vos patients et vous garde les aides conventionnelles, mais il vous oblige à surveiller vos taux chaque année. Le secteur 2 sans option vous laisse plus libre, avec des cotisations plus lourdes et des patients moins bien remboursés.
Les médecins qui préparent leur installation nous demandent souvent comment fixer leurs tarifs sans savoir ce qui se pratique autour d'eux. Profitez du rendez-vous de préparation à l'installation avec votre CPAM pour demander les taux d'engagement OPTAM qui vous seraient proposés. Autre question fréquente : le secteur 2 change-t-il le choix du cabinet ? Non, ni le bail ni l'équipement. Notre guide de l'installation en libéral reprend les autres étapes, et les aides à l'installation varient elles aussi selon votre secteur.
Un cabinet pour démarrer, quel que soit votre secteur
Au démarrage, l'enjeu est de ne pas payer un cabinet vide pendant que votre patientèle se construit. Chez Via Sana, une journée par semaine coûte à partir de 340 € par mois à Paris (prix médian 399 €), 263 € en Île-de-France, 244 € à Lille, 228 € à Lyon, 223 € à Bordeaux et 216 € à Marseille, TTC, ménage, maintenance et internet compris. Le contrat professionnel permet de rester des années avec un préavis de 3 mois, sans frais d'installation, et le premier mois est facturé au prorata.
Les cabinets adaptés aux généralistes sont présentés sur notre page médecin généraliste. Pour comparer avec un local à vous, voyez notre article sur le budget d'installation en libéral.
Trouver un cabinet à la journée près de chez vous
Sources (consultées le 27 octobre 2026) : ameli.fr (espace médecin), « Le conventionnement avec l'Assurance Maladie » (17 mars 2026), « La maîtrise des dépassements d'honoraires : l'Optam et l'Optam-ACO » (17 mars 2026), « Convention médicale 2024-2029 : l'essentiel » (17 mars 2026), « Tarifs conventionnels des médecins généralistes et spécialistes » (17 mars 2026), « Tarification des secteurs conventionnels », « Dépassement d'honoraires : un devis dès 70 € » (26 janvier 2026), « La protection sociale pour les PAMC » (6 janvier 2026), « Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire » et « Optam et Optam-ACO : une nouvelle campagne d'avenants à signer avant le 3 novembre » (29 août 2025) ; Conseil national de l'Ordre des médecins, article 53 du code de déontologie et son commentaire ; Urssaf, « Les cotisations d'un médecin de secteur 1 » et « Les cotisations d'un médecin de secteur 2 » ; Carmf, « Début d'activité » (barème 2026) ; trouvermoncabinet.com, « Coworking médical : prix, avantages et acteurs en 2026 ».
Cet article donne des informations générales. Il ne remplace pas l'avis de votre CPAM, de l'Urssaf, de la Carmf ou d'un expert-comptable.
Vos questions fréquentes
En secteur 1, vous appliquez les tarifs de la convention et l'Assurance maladie prend en charge une partie de vos cotisations. En secteur 2, vous fixez vos honoraires avec tact et mesure, sans cette prise en charge.
Non. Une fois conventionné en secteur 1, vous ne pouvez plus demander le secteur 2, même avec les titres requis. Le passage du secteur 2 au secteur 1 reste possible.
Il est propre à chaque médecin. Il reprend votre pratique de 2022 et 2023 ou, si vous vous installez, la moyenne régionale de votre spécialité, ajustée entre un plancher et un plafond.
Non, c'est une option. La caisse vous la propose lors de votre conventionnement en secteur 2, et vous pouvez la refuser.
Non, sauf exigence particulière du patient, comme un rendez-vous en dehors des horaires habituels. Il applique les tarifs opposables et la dispense d'avance de frais.
